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| 21-02-2007 | |
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La périodicité du contrôle* est de 5 ans maximum, porté à 10 ans pour les Pour les installations mises en service avant le 30 juin 2008, le premier contrôle d'une ICPE DC doit être réalisé entre le 30 juin et le 30 décembre 2008. Pour les autres installations, le contrôle a lieu dans les six mois qui suivent la mise en service. Le contrôle porte sur le respect de certaines prescriptions édictées dans les arrêtés ministériels "type".
A ce jour, 38 rubriques de la nomenclature sont concernées par ce régime dont notamment l'emploi ou le stockage de divers produits toxiques (rubriques 1111, 1136, 1138, 1172, 1173…), les liquides inflammables (1432 à 1434), les silos (2160), les fonderies (2550 à 2552) etc. Exclusion: les nouvelles installations soumises au régime DC comprise dans le périmètre d'une installation couverte par un arrêté d'autorisation. Ce contrôle est effectué à la demande de l'exploitant par un organisme tiers accrédité par le Cofrac et agréé par le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable (MEDD). Les premiers agréments devraient être délivrés courant quatrième trimestre 2007.Ecopass, expert en environnement, est d'ores et déjà engagé dans cette démarche d'agrément afin de réaliser, dès le second semestre 2008, la vérification périodique de votre installation.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de nous contacter : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir ou Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir *Le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique sera puni d’une contravention de 5ème classe (1.500 euros d’amende |
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| Dernière mise à jour : ( 25-02-2010 ) |
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