| Contrôle ICPE DC |
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| vendredi, 30 mai 2008 | |
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Contrôle périodique de certaines Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (
Les décrets du 31 mai et 8 juin 2006 viennent modifier la nomenclature des Installations Classées en ajoutant un "C" (contrôle) à 38 rubriques soumises jusqu'alors à simple déclaration. Les conditions d'entrée en vigueur du dispositif sont fixées par le décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 qui modifie les conditions fixées initialement par l'article 5 du décret n°2006-435 du 13 avril 2006, aujourd'hui abrogé.
La périodicité du contrôle est de 5 ans maximum, portée à 10 ans pour les ICPE certifiées ISO 14001 ou enregistrées EMAS.
Le premier contrôle doit être réalisé : - le 30 juin 2010 pour les installations mises en service avant le 1er janvier 1986, - le 30 juin 2011 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991, - le 30 juin 2012 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997, - le 30 juin 2013 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003, - le 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009.
Le contrôle porte sur le respect de certaines prescriptions édictées dans les arrêtés ministériels "type" de chaque rubrique qui sont revus afin d'intégrer le contenu du contrôle périodique. Au 31 juillet 2009, plus d'une trentaine d'arrêtés ministériels ont été publiés sur les 38 attendus.
Contrôle par un organisme tiers
ECOPASS est agréé pour le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration controlée. L'accréditation, délivrée sur la base de la norme NF EN ISO CEI 17020 (Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d’organismes procédant à l’inspection) est indispensable à l'obtention de l'agrément.
Rubriques concernées
Le régime DC concerne notamment l'emploi ou le stockage de divers produits toxiques (rubriques 1111, 1136, 1138, 1172, 1173, …), les liquides inflammables (1432 à 1434), les silos (2160), les fonderies (2550 à 2552) [Cf. décret n°2006-646 du 31 mai 2006 et décret n°2006-678 du 8 juin 2006].
Il est à noter que les installations, soumises au régime DC, comprises dans le périmètre d'une installation couverte par un arrêté d'autorisation sont exclues du champ d'application du contrôle périodique.
Pour tout complément d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site http://www.icpedc.fr/
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| Last Updated ( vendredi, 26 février 2010 ) |
ICPE
Les installations classées sont les activités industrielles ou agricoles dont l’exploitation présente des risques pour la santé humaine et/ou l’environnement. Environ 500 000 installations classées pour l’environnement (ICPE) sont recensées en France, dont 58 000 sont soumises au régime de l'autorisation préalable en préfecture. 