Système communautaire de management environnemental et d'audit (SMEA)

RÈGLEMENT (CE) No 1221/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE.

Paru en 1993 et mis en application en 1995, le règlement européen SMEA (Système de Management Environnemental et d'Audit) est resté confidentiel en France (35 entreprises enregistrées), alors que la norme ISO 14001, plus récente (octobre 1996, révisée en 2004), a pris beaucoup plus d'essor (environ 1 200 entités certifiées en France). Diverses raisons peuvent expliquer cette situation dont certaines sont liées directement au contenu de ce règlement européen de 1993.

La nouvelle version de ce règlement entré en vigueur le 11 janvier 2010 devrait permettre de gommer certaines de ces raisons et faire ainsi augmenter le nombre de candidats, candidatures qui viendront préférentiellement des entités déjà certifiées ISO 14001.

Aussi, identifier les différences entre ces deux référentiels devrait permettre de susciter les vocations. D'autant plus que le règlement européen traduit une plus grande maturité dans la prise en compte stratégique de l'environnement et en particulier, comme nous le verrons ultérieurement, sur trois aspects fondamentaux : la prise en compte de l'éco-conception, la communication interne et la communication externe (Déclaration environnementale). Ces éléments correspondent aux tendances lourdes actuelles comme l'illustre la publication de la loi sur les nouvelles régulations économiques qui instaure des rapports environnementaux pour les entreprises cotées en Bourse.

Pour passer de l'ISO 14001 au Règlement SMEA, il est nécessaire de traiter les différences en terme de processus de mise en œuvre du règlement et celles en terme d'exigences.

Les différences en terme de processus 

Les états membres peuvent étudier la possibilité de tenir compte de l'enregistrement dans le cadre de l'EMAS conformément au présent règlement lors de la mise en œuvre et du contrôle du respect de la législation environnementale, afin d'éviter, tant aux organisations qu'aux autorités compétentes chargées de veiller au respect de la législation, toute duplication d'effort (Article 10). Cette possibilité offerte par ce nouveau règlement a déjà été mise en œuvre dans certains pays de la Communauté comme l'Allemagne. 

Les organisations qui participent à l'EMAS peuvent utiliser un logo spécifique (Article 8). Les références iconographiques à l'ISO 14001 sont nombreuses et variées car elles émanent des différents organismes de certification. La référence à un logo unique améliore la visibilité de la reconnaissance.

Après l'audit du système de management environnemental mené par un vérificateur ou un organisme de vérification agréé, la demande d'enregistrement est faite par le candidat à l'ACFCI (ACFCI, Service Environnement, 45 Avenue d'Iéna - BP 448-16 - 75769 Paris Cedex 16). Pour l'ISO 14001, l'organisme de certification auditeur possède son propre comité de certification.   

Les différences en terme de contenu Aspects environnementaux

Les aspects environnementaux liés aux procédures d'achats doivent être identifiés (Annexe VI, paragraphe 6.3.). Cela signifie que les conséquences environnementales liées à l'achat de matières premières, des produits et matériaux concourants directement ou indirectement à l'activité, de fournitures, d'équipements, de prestations, etc., doivent être identifiées.

L'analyse des effets de l'activité exercée doit être faite sur la biodiversité (Annexe VI, paragraphe 6.2. i)). Cela implique définir un état de références et d'en faire un suivi.

L'analyse des aspects environnementaux doit inclure les problèmes liés au transport (concernant à la fois les biens, services et le personnel (Annexe VI, paragraphe 6.2. g)).

L'analyse des aspects environnementaux doit inclure les questions relatives aux produits (conception, conditionnement, transport, utilisation et recyclage/élimination des déchets). (Annexe VI, paragraphe 6.3. a)). Il s'agit là d'une des exigences spécifiques du règlement que l'on retrouve théoriquement dans l'ISO 14001 (identification des aspects environnementaux de ses activités, produits ou services, Chapitre 4.3.1.), seulement la majorité des entités certifiées ISO 14001 en France ne le sont pas pour l'éco-conception.

L'analyse des aspects environnementaux doit inclure les aléas liés aux investissements, l'octroi de prêts et prendre en compte également les services d'assurance (Annexe VI, paragraphe 6.3. b)). La gestion de projet et la protection financière, c'est à dire la couverture des risques de fréquence faible et de gravité élevée, ont toujours été des phases importantes de tout système de management. Le règlement demande explicitement de prendre en compte des paramètres.

L'analyse des aspects environnementaux doit inclure les résultats obtenus et les pratiques observées en matière d'environnement par les entrepreneurs, les sous-traitants et les fournisseurs (Annexe VI, paragraphe 6.3. g)). La norme ISO 14001 est moins exigeante puisqu'elle demande uniquement : "établir et maintenir les procédures concernant les aspects environnementaux significatifs et identifiables des biens et services utilisés par l'organisme et communiquer les procédures et exigences pertinentes aux fournisseurs et aux sous-traitants." Pour le règlement, il s'agit d'un véritable suivi des prestataires, sous-traitants et fournisseurs

Réglementation

En ce qui concerne la réglementation, le règlement demande que l'entité candidate doit satisfaire en permanence aux exigences environnementales en vigueur (Annexe I, paragraphe B.1. c)). L'application de cette exigence doit être réaliste et les guides d'application, dont la publication est prévue prochainement, devrait préciser ce point.

Communication

Une déclaration doit être établie afin de fournir au public et aux autres parties intéressées des informations relatives aux impacts et résultats environnementaux de l'organisation et à l'amélioration continue de la protection environnementale (Article 3 et Annexe III). Cette déclaration ou des extraits de cette déclaration (une fois validées par un vérificateur ou un organisme de vérification agréé) est mise à disposition du public, et notamment des collectivités locales et des clients (Annexe III, paragraphe 3.2.).

Il s'agit de la seconde grande différence avec l'ISO 14001, celle-ci ayant ponctuellement quelques exigences relatives à ce sujet (réponse aux demandes externes, communication de procédures aux sous-traitants et fournisseur, politique disponible au public, etc.). La déclaration contient principalement :

• une description de l’organisation candidate, et une présentation des activités, produits et services,
• la politique environnementale,
• une description de tous les impacts environnementaux significatifs et une explication de la nature de ces impacts,
• une description des objectifs généraux et spécifiques,
• une synthèse des données disponibles sur les résultats de l’organisation par rapport à ses objectifs environnementaux,
• les autres facteurs caractérisant les résultats en matière d’environnement.

Il devra être fait appel à des formes appropriées de participation du personnel telles que le système de boîte à idée, le travail de groupe, fondé sur des projets, ou des comités pour l'environnement ( Annexe I, Paragraphe B.4.).

Ce point correspond à la troisième grande différence avec la norme. Cela nécessite donc de mettre en place un processus participatif des salariés.

Audit

Les audits environnementaux sont effectués par des personnes ou des groupes de personnes ayant une connaissance appropriée des secteurs et des domaines contrôlés, et notamment une connaissance et une expérience satisfaisantes des questions pertinentes en matière d'environnement, de management, de technique et de réglementation, de même qu'une formation et une compétence suffisantes en ce qui concerne les techniques d'audit (Annexe II paragraphe 2.4.).

 Les exigences spécifiées à ce sujet dans l'ISO 14001, le sont dans l'annexe au point A.5.4.) et portent sur "il convient que les personnes qui réalisent l'audit soient en mesure de le faire avec impartialité et objectivité." Là, pour le règlement, les critères de "qualification" des auditeurs sont précis.

Les audits doivent permettre de déterminer l'efficacité du dispositif de surveillance des impacts environnementaux de l'organisation (Annexe II paragraphe 2.7.2.c).

L'ISO 14001 demande de déterminer si le système de management environnemental est conforme ou non aux dispositions convenues pour le management environnemental, y compris aux exigences de la présente Norme internationale; et a été correctement mis en oeuvre et maintenu, et de fournir à la direction des informations sur les résultats des audits.

  Le règlement européen est donc à la fois plus précis et plus large dans son application à une démarche environnementale. Il assure ainsi une vision plus panoramique et plus anticipatrice. Il demande également une plus forte participation des salariés et une communication objective externe assurant ainsi une meilleure implication et lisibilité et garantissant une meilleure maîtrise de la pérennité de l'activité exercée.