Grenelle 2 : Vers une certification environnementale des exploitations agricoles

Ce dispositif vise à valoriser les bonnes pratiques et les exigences environnementales mises en place par certains agriculteurs. La certification est organisée autour de trois niveaux de certification : un premier sert de ''pré-requis'' puisqu'il s'agit de respecter les exigences donnant droit aux aides de la Politique Agricole Commune. Un second niveau est basé sur la mise en place d'un principe de management environnemental tandis que le niveau trois de ''haute valeur environnementale (HVE)'' est construit sur des indicateurs mesurant les performances de l'exploitation, indicateurs qui seront comparés à des seuils de référence. 

Le code de l’environnement est désormais complet. Il aura fallu attendre presque 20 ans pour que cette codification soit menée à son terme par le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007.

Pour les textes qui ne sont pas codifiés, c’est-à-dire certains décrets périphériques à la matière, ainsi que les arrêtés, il convient toujours de s’y reporter.