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1. Le contexte réglementaire Depuis le 24 mai 2006, toute installation prenant en charge des Véhicules Hors d'Usage doit disposer d'un Agrément accompagné d'une Attestation de Conformité |
La réglementation applicable en matière de Véhicules Hors d'Usage est, entre autre, définie par le décret 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des  VHU et par la Directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 modifiée. Il en résulte que les VHU ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des démolisseurs ou à des broyeurs titulaires d'un agrément. C’est l’Arrêté du 15 mars 2005, qui a défini les modalités de délivrance de cet agrément. L’agrément vise principalement deux types de professionnels: Les Démolisseurs : personnes ou entités qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules. Les Broyeurs : personnes ou entités qui assurent la prise en charge, le stockage, le découpage ou le broyage des véhicules. Ces deux dernières opérations sont précédées si nécessaire par la dépollution et le démontage des véhicules.
On trouvera également d’autres types d’acteurs concernés par cette réglementation, comme les centres de stockage et transit de VHU, les récupérateurs de métaux ferreux et non ferreux réceptionnant des VHU ou encore les démonteurs de VHU.
Il est à noter que les centres périphériques d’un broyeur, réalisant des actions de dépollution sur les VHU, doivent également recevoir leur propre agrément. Seul les centres de découpage de VHU sans activités de dépollution pourront éviter cette demande.
2. L'obtention de l'agrément préfectoral
Les agréments ne peuvent être délivrés qu'aux exploitants d'installations autorisées au titre de la législation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement), sous la rubrique 286 de la nomenclature le plus souvent.
Le dossier de demande d'agrément transmis au Préfet comprend :
les données administratives, l’engagement et les moyens mis en œuvre afin de respecter les obligations du cahier des charges, une attestation de conformité à la réglementation (délivrée par un organisme tel qu'Ecopass), la justification des capacités techniques à exploiter l’installation.
Pour les installations existantes
L'agrément sera octroyé par arrêté préfectoral complémentaire.
Pour les installations nouvelles
L'agrément est demandé parallèlement à l'autorisation d'exploiter. L'agrément est en principe délivré pour une durée maximale de 6 ans renouvelable. Aucune certification n’est nécessaire pour son obtention ou son maintien. L'attestation de conformité de l'installation liée à la demande d'agrément est délivrée par ECOPASS, organisme compétent selon les critères défini par le Ministère de l'Ecologie pour délivrer cette attestation. |
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Partenariat Depuis 2005, ECOPASS a signé un partenariat avec la Coordination Nationale des Négociants en Véhicules Accidentés et Pièces de Réemploi (CNNVAPR) afin d'offrir aux adhérents de cette coordination des conditions avantageuses. Téléchargement : - Fiche Produit - Fiche candidature
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